Librairie Numérique Africaine

• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE)

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• Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUDSC)

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• Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)

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• Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)

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• Actes uniformes

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• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) 2014

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• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)

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• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)

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• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)

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• Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)

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