Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) 2014
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Voir aussi
- Le défaut de réception de marchandises par l’acheteur en droit OHADA
- Actes uniformes
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUDSC)
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE)
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
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