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(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Les interrogations sur les pouvoirs du juge en droit des contrats se posent avec une acuité particulière dans un système où coexistent les juridictions nationales et une juridiction de cassation commune à l’ensemble des États parties et où, d’une part, l’absence d’un Acte uniforme laisse subsister des divergences certaines entre les législations des États membres et, d’autre part, l’expression « contrats d’affaires » est entourée d’une incertitude notionnelle.
