Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d’affaires

Thèse de doctorat de Trésor Welcome ESSIE
Soutenue publiquement le 04 octobre 2025 à la Faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi (République du Congo)

Sous la direction de :
René NJEUFACK TEMGWA, Maître de Conférences agrégé, Université de Dschang (Cameroun) et de Daphtone LEKEBE OMOUALI, Maître de Conférences agrégé, Université Marien Ngouabi (République du Congo)

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Novembre 2025

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

Version numérique en partenariat avec :

Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA)

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LU POUR VOUS ! Par Trésor Welcome Essie

Les interrogations sur les pouvoirs du juge en droit des contrats se posent avec une acuité particulière dans un système où coexistent les juridictions nationales et une juridiction de cassation commune à l’ensemble des États parties et où, d’une part, l’absence d’un Acte uniforme laisse subsister des divergences certaines entre les législations des États membres et, d’autre part, l’expression « contrats d’affaires » est entourée d’une incertitude notionnelle. La préoccupation scientifique au cœur de ces travaux se ramène à la question de l’étendue des pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d’affaires.

À l’analyse des différents actes uniformes, il ressort qu’en droit OHADA des contrats, le juge se situe entre deux extrêmes : il n’est ni totalement absent, ni systématiquement envahissant. En tout état de cause, l’étendue des pouvoirs du juge est variable selon l’objet du contentieux.

Dans le contentieux relatif à la détermination du contenu contractuel, le juge dispose des pouvoirs incidents qui tiennent tant au rééquilibrage de la relation contractuelle qu’à la précision des obligations contractuelles. Dans ce dernier cas, et grâce à des notions indéterminées, le juge dispose d’une marge d’appréciation qui s’exerce sur un double plan qualitatif et quantitatif.

En revanche, dans le contentieux de l’exécution des contrats, les pouvoirs du juge sont résiduels voire différés. Cela se traduit par une déjudiciarisation a priori de son office, laquelle répond aux impératifs économiques inspirés par l’analyse économique du droit. Ce vide laissé par le juge a laissé place à la montée en puissance des MARD et favorisé l’excroissance des prérogatives individuelles. Cette déjudiciarisation n’empêche pas une rejudiciarisation a posteriori du traitement du contentieux de l’exécution des contrats d’affaires. Celle-ci se manifeste par le contrôle judiciaire de la décision unilatérale et des décisions issues des MARD. Toutefois, si cette rejudiciarisation sécurise les décisions privées, elle peut aussi en réduire l’efficacité.

Mots clés : Pouvoirs du juge – Contrats d’affaires – Droit OHADA – Pouvoirs incidents –Pouvoirs résiduels – Déjudiciarisation – Rejudiciarisation.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Novembre 2025-2, Lu pour vous par Trésor Welcome ESSIE « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d’affaires », Thèse de doctorat de Trésor Welcome ESSIE, Faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi (République du Congo), in www.institut-idef.org, www.rdaa-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com

Note biographique de l’auteur :

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Docteur en droit privé et sciences criminelles de l’Université Marien-Ngouabi de Brazzaville. Passionné par le droit des affaires OHADA, il assure, depuis 2019, des travaux dirigés dans plusieurs matières y afférentes au sein de la Faculté de droit de ladite université, en qualité d’enseignant vacataire. Il dispense également des enseignements à l’Institut Universitaire Henri Lopes (IUHL) et à l’Institut Universitaire de Brazzaville (IUB), en qualité de responsable de cours. Président fondateur de l’association « Club de Réflexion et de Pratique sur le Droit Congolais » (CRPDC), il s’intéresse aussi au droit de la santé publique, qu’il a enseigné entre 2019 et 2020 en tant qu’enseignant contractuel au Centre Inter-États d’Enseignement Supérieur en Santé Publique d’Afrique Centrale (CIESPAC). Depuis 2021, il exerce au Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat de la République du Congo, en qualité d’attaché administratif et juridique. À ce titre, il prend part à l’examen des projets de textes réglementaires et législatifs, notamment ceux relatifs au Fonds National de l’Habitat (FNH), ainsi qu’aux activités de planification urbaine et de coopération internationale en matière d’habitat.

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