La réfaction du contrat
Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats. Cas de la France et de l’espace OHADA
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Voir aussi
- La Société Anonyme avec Administrateur Général
- Les conflits d’intérêts chez l’administrateur dans la société anonyme de droit OHADA
- Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d’affaires
- L’Interdépendance des Obligations dans les Contrats de Transport de Marchandises par Route de l’OHADA
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)
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