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La nouvelle définition du commerçant de l’acte uniforme OHADA au regard de la théorie juridique de l’acte de commerce

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Desmonds, Eyango Djombi A.

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Numéro 05,
pp. 24-54, 2022
Article(HTML) 30p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
La dernière révision de l’Acte uniforme portant droit commercial général a apporté une modification à la définition du commerçant. Il faut se garder de voir en cette révision une simple opération de reformulation de la définition. Cette réforme a provoqué un réel impact sur la théorie des actes de commerce qu’il faut rechercher et analyser. L’enjeu principal est de savoir comment ladite révision doit être appréhendée, au regard de toute la théorie des actes de commerce construite jusqu’ici?. Le législateur OHADA a-t-il procédé à une modification purement formelle des concepts, ou, peut-on déceler dans son intervention, des marques palpables d’un progrès du droit commercial?
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