La sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant sur l’objet du référé et du sursis à exécution en matière administrative
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Voir aussi
- Revue Mosaïque no 010
- La difficile parlementarisation de la vie politique camerounaise à l’aune de la transition démocratique
- Le droit de rétention dans le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive ?
- La détermination de la loi applicable par le juge de l’urgence et le juge de fond dans la procédure administrative contentieuse
- L’apport du législateur camerounais à la garantie du droit d’accès à la Justice Administrative
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