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L’apport du législateur camerounais à la garantie du droit d’accès à la Justice Administrative

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Mengue Mboue, Émile

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées, Numéro 18,
pp. 22-50, 2022
Article 28p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
i l’État de droit est celui qui assure aux administrés comme sanction de ces règles un pouvoir juridique d’agir devant une autorité juridictionnelle à l’effet d’obtenir l’annulation de la réformation ou, en tout cas, la non application des actes administratifs qui les auraient enfreintes, le droit d’accès à la justice et partant, à la justice administrative est tout à la fois conquête et instrument de l’État de droit. Au Cameroun, la justice administrative est le produit de cette conviction; car elle est un système de contrôle juridictionnel qui, d’une part, assure la sanction des méconnaissances du droit par l’administration, et d’autre part, peu à peu, élabore le droit par sa jurisprudence. La question soulevée par la présente étude est celle de l’apport du législateur camerounais à la garantie du droit d’accès à la justice administrative. L’hypothèse retenue est celle d’un apport ambivalent. Cette hypothèse se vérifie à deux niveaux: d’une part, au plan institutionnel, à travers la régionalisation de la justice administrative et la démocratisation de la chambre administrative. D’autre part, au plan procédural, à travers l’insuffisante réformation des règles de procédure.
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