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Revue Mosaïque no 010

Revue panafricaine des sciences juridiques comparées

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Indev-Consulting

Périodique 182p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
ISBN: 978-2-37015-404-0
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.
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