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Les délégations de compétences en droit administratif camerounais

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Tsapzeu Kemtang, Florine Micayelle

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées, Numéro 15,
pp. 101-130, 2022
Article 29p.
(Science Politique)
La délégation fait figure de procédure dérogatoire aux règles de compétences en droit public. Elle est l’outil qui permet l’agencement du pouvoir au sein de l’État. Fondamentale, elle relie tout pouvoir, tout agent public à une source de légitimité et, in fine, à la Constitution. En la matière, elle est une notion transversale. Elle est d’abord l’une des principales expressions du droit constitutionnel, dans le sens où ce dernier consacre une large part à l’établissement et au respect des délégations que la Constitution consent aux pouvoirs constitués. Quant au droit administratif, il est également pénétré par les questions relatives à la délégation, d’une manière plus explicite encore qu’en droit constitutionnel.
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