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La sanction du défaut de permis de construire en droit camerounais

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Medamkam Toche, Sabine

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Numéro 18,
pp.51-85, 2022
Article
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
L’exigence du permis de construire vise le contrôle ex ante de l’utilisation du sol et du respect des règles d’urbanisme. Or comme toute exigence, le respect de celle-ci ne va pas de soi. Pour soumettre les citoyens à cette exigence il faut donc pouvoir sanctionner adéquatement les manquements, la sanction étant le meilleur moyen dissuasif de récalcitrance. Malheureusement, le nombre élevé de construction sans permis de construire témoigne de l’inefficacité de la sanction pourtant duale instaurée en la matière par le droit camerounais. Il est alors important de comprendre les raisons de cette inefficacité afin de pouvoir y remédier.
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