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La dimension constitutionnelle de la procédure de remboursement du corps du délit au tribunal criminel spécial au Cameroun

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Bahoken, Valeri Lesmont

dev,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées, Numéro 19,
pp. 99-139, 2022
Article 40p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
La restauration du Tribunal criminel spécial (TCS) dans l’espace judiciaire camerounais par la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du TCS laisse apparaitre quelque chose de différent : la restitution du corps du délit comme élément d’appréciation de l’opportunité des poursuites ou du maintien des poursuites. Désormais, contrairement à la loi n°61-6 du 4 avril 1961, les poursuites peuvent être arrêtées à tout stade de la procédure en cas de restitution du corpus delicti. Cependant, la mise en œuvre de cette innovation semble s’éloigner des principes à valeur constitutionnelle. Différents droits fondamentaux sont ignorés dans le cadre de cette procédure : la présomption d’innocence, les droits de la défense, l’égalité des armes etc. Bien plus, la procédure participe à la fragilisation du rôle du juge dans un État de droit. Des réformes s’imposent dans le sens de la sauvegarde des droits fondamentaux et de la restauration des valeurs de l’État de droit. La présente étude est une contribution à la réforme de la procédure de remboursement du corps du délit au TCS.
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