L’infra-constitution camerounaise
la loi N°96/06 du 18 Janvier 1996
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Article 27p.
La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà assez analysée brillamment par la doctrine – n’est cependant pas superfétatoire, car elle permet de mettre en lumière un concept – non juridique – mais théorique et socio-juridique; celui d’infra-constitution. Car, la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 est une infra-constitution au Cameroun.
