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4 results for the term Sujet:"droit"
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De la nécessité du respect des règles de la réglementation bancaire : Commentaire de la Décision COBAC D-2023/188/portant retrait à titre disciplinaire d'agrément d'un dirigeant de banque
MAFOHO BOUDJEKA, Pétronille
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La participation normative du juge de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Abi, Essodog
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Disserted
Zongwe, Dunia
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)
OHADA
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