Le sort d’une action en contestation de saisie vente face à l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue par une juridiction présidentielle
Commentaire de l’Arrêt CCJA, 3e ch, n°048/2022 du 09 Mars 2023
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Voir aussi
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- L’incidence de l’expertise contradictoire sur l’appréciation de la révision du loyer d’un bail a usage professionnel en droit OHADA
- Résiliation de bail professionnel
- Observations sur une exception camerounaise
- L’encadrement strict de l'hypothèque face à l'illusion de la dation en paiement
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