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Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d’affaires

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Essie, Trésor Welcome

Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Novembre 2025, 2026
Article(ePUB, HTML)
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Les interrogations sur les pouvoirs du juge en droit des contrats se posent avec une acuité particulière dans un système où coexistent les juridictions nationales et une juridiction de cassation commune à l’ensemble des États parties et où, d’une part, l’absence d’un Acte uniforme laisse subsister des divergences certaines entre les législations des États membres et, d’autre part, l’expression « contrats d’affaires » est entourée d’une incertitude notionnelle.
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