Article(ePUB, HTML) 8p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Subordination de l’effectivité de la mise en demeure à la preuve de sa réception par le locataire. République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 5e chambre, arrêt contradictoire numéro 0962-2023 du 12 décembre 2023. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan, l’une des demandes qu’elle examinait et qui ne nous a pas laissés indifférents portait sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. En conformité avec les dispositions du droit OHADA et du droit ivoirien, la cour entendait subordonner cette résiliation à la réception effective par le locataire d’une mise en demeure. Cependant, cet arrêt met en lumière les limites du formalisme strict en matière de mise en demeure pour résiliation d’un bail professionnel. Si l’objectif est d’assurer le respect du contradictoire, l’exigence d’une réception effective crée cependant un déséquilibre au détriment des bailleurs, qui peuvent être confrontés à des locataires de mauvaise foi exploitant les contraintes procédurales pour retarder leur expulsion ou simplement pour nuire.
