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Défaut de conformisme

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N'DRI N'DAH, Florent

Nouvelles Éditions Numériques Africaines (NENA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Mars 2025, 2025
Article(ePUB, HTML) 7p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, sans la preuve d’un grief subi par le débiteur. Conformément à l’article 7 AUPSRVE, il appartient au créancier, de signifier une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer à son ou ses débiteurs par acte extrajudiciaire. Mais, il ne résulte pas de ce texte que la sanction du défaut de conformisme est la nullité de l’exploit de signification. Il s’ensuit que la partie qui soulève une nullité pour violation de ce texte doit rapporter la preuve du grief que lui cause la violation de la règle qu’elle invoque.
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