
Doit être constatée la résiliation du bail à usage professionnel à durée indéterminée
faute d’opposition au congé servi au preneur par le bailleur
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Voir aussi
- La participation normative du juge de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
- De la représentation des femmes dans la composition des conseils d’administration des banques de l’espace OHADA
- Commentaire de l’article 14 Al. 2 de la loi Constitutionnelle N°96/06
- Les voies d’exécution en cas de non-paiement des prestations par les maîtres d’ouvrage de marchés publics
- La Société Anonyme avec Administrateur Général
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