Défaut de conformisme : Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, sans la preuve d’un grief subi par le débiteur

Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan,
numéro 316/2023 du 15 mars 2023

Par

N’DRI N’dah Florent
Juriste d’affaires, Côte d’Ivoire

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Mois 2025

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

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Résumé

Conformément à l’article 7 AUPSRVE, il appartient au créancier, de signifier une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer à son ou ses débiteurs par acte extrajudiciaire. Mais, il ne résulte pas de ce texte que la sanction du défaut de conformisme est la nullité de l’exploit de signification. Il s’ensuit que la partie qui soulève une nullité pour violation de ce texte doit rapporter la preuve du grief que lui cause la violation de la règle qu’elle invoque.

Abstract

In accordance with article 7 AUPSRVE, it is up to the creditor beneficiary of the order for payment to serve a certified copy of the request for the order to pay and the order for payment to his debtor (s) by extrajudicial act. It therefore does not follow that the sanction for failure to serve a certified copy of the receipt for the purposes of an order for payment is the nullity of the writ of service. It follows that the party who raises a nullity for violation of this text must provide proof of the grievance caused to him by the violation of the rule he invoked.

Référence pour citer l’article

RDAA, Mars 2025 - 2, « Défaut de conformisme : Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, sans la preuve d’un grief subi par le débiteur », N’DRI N’dah Florent in http://www.institut-idef.org, RDAA-OHADA et NENA – Nouvelles Editions Numériques Africaines (nena-sen.com)

Cour d’appel de commerce d’Abidjan, numéro 316/2023 du 15 mars 2023 du 15 mars 2023

Pour les plaideurs, la nullité est une sanction redoutable surtout lorsqu’il est imposé à l’un des leurs de faire la preuve d’un grief, mieux d’un préjudice. Telle est l’économie de la difficulté à laquelle fut soumise la SETELCI dans cet arrêt soumis à notre analyse.

Il ressortait des faits que par une ordonnance d’injonction de payer n°2578/2022 rendue le 04 août 2022 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Abidjan, saisi par une requête en date du 1er août 2022, la société d’électricité et de Telecoms de Côte d’Ivoire, dite SETELCI a été condamnée à payer à la société commerce de marchandises industriels et divers dites CMID, la somme principale de 4.382.142 FCFA. Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 16 août 2022 à la société SETELCI. Le 30 août 2022, celle-ci forma opposition de l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal de commerce d’Abidjan, saisi, la débouta et la condamna à payer la somme de 4.382.142 FCFA. Insatisfaite de cette décision, la SETELCI interjeta appel pour voir déclarer la nullité et la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer et ce, par application des articles 6 et 7 de l’AUPSRVE. Selon elle, il a été signifié une photocopie de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer au lieu d’une copie certifiée conforme de la requête. Répliquant à ce moyen, la CMID estima pour sa part que la signification de l’ordonnance a été régulière et que le moyen de nullité invoqué par l’appelant était inopérant, car l’appelant ne rapportait pas la preuve d’un grief.

A la question de savoir si la signification de la photocopie d’une requête et de l’ordonnance d’injonction de payer en lieu et place d’une copie certifiée conforme entrainait la nullité de la signification, la cour d’appel de commerce d’Abidjan répondit par la négative et considéra que « la partie qui soulève une nullité de ce texte doit rapporter la preuve d’un grief que lui cause la violation de la règle qu’elle invoque », chose qu’à manquer de faire la SETELCI, entrainant ainsi une confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce.

Cette décision du juge de la cour d’appel, remet au goût du jour la question des nullités en droit OHADA et surtout celle de leur régime juridique. La cour d’appel, rappelle d’une belle manière que lorsque la nullité n’est pas prévue par un texte, celui qui l’allègue est nécessairement obligé de faire la preuve d’un grief.

Interprétant l’article 7 AUPSRVE, la cour d’appel déclara qu’il ne résulte pas de ce texte que la sanction du défaut de signification d’une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer est la nullité de l’exploit de signification. Cette approche des juges du fond, bien qu’intervenant à un moment où le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’était pas encore en vigueur, était déjà conforme à l’esprit de ce texte en vigueur aujourd’hui. En effet, le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a fait l’effort de consacrer des dispositions en ce qui concerne le régime juridique des nullités en matière de procédures simplifiées de recouvrement. La lecture juridique et technique des termes de l’article 1-16¹ laisse limpidement transfigurer que le législateur communautaire combine les règles « pas de nullité sans texte » et « pas de nullité sans grief » assorties d’un tempérament qui oblige le juge à prononcer la nullité à chaque fois qu’une formalité substantielle ou une règle d’ordre public n’a pas été respectée ou observée². La notion de grief se présente en droit moderne à la fois comme condition d’existence et comme condition de mise en œuvre de la nullité³. Dans la première hypothèse, le législateur ne prévoit aucun cas de nullité, le grief apparait comme l’unique critère d’appréciation de la nullité. Dans la seconde hypothèse, il fait l’effort de prévoir lui-même les cas de nullité. La cour d’appel de commerce d’Abidjan, semble s’être inscrit dans la première hypothèse. Celle-ci permet d’éviter l’arbitraire du juge tout en lui accordant un pouvoir d’appréciation. Cela se justifie par le fait que la nullité n’étant pas prévue expressément par la loi, le juge ne peut logiquement la prononcer sans un préjudice au risque de paraitre comme un « distributeur automatique de nullité ». Dans un arrêt de la cour suprême de justice au Congo aujourd’hui cour de cassation, les juges avaient précisé que l’exception de nullité n’est pas fondée lorsque le demandeur ne prouve pas que l’omission invoquée lui a causé un quelconque préjudice ou si cette omission se rapporte à une formalité qui n’est pas prescrite à peine de nullité⁴.

Deux enseignements majeurs et adressés aux juges de l’espace OHADA nous paraissent importants d’être relevés à la lumière de cet arrêt. Le premier, tient en ce que le juge en face d’un moyen de nullité d’acte de procédure soulevé par une partie litigante doit s’interroger sur la nature de la formalité ou la mention réclamée par le demandeur sur exception avant de prendre position. Si cette nullité est textuelle, il ne pourra que la prononcer. Il en est de même si la formalité ou la mention réclamée est prescrite à peine de nullité ou d’ordre public. On parlera alors de nullité absolue. A contrario, si la formalité ou la mention ne rentre pas dans la catégorie d’ordre public ou de celle que la loi oblige à peine de nullité, le demandeur devra prouver le préjudice. La nullité est relative dans ce cas. Le deuxième enseignement à tirer de cet arrêt est une adresse à l’égard des juges de l’espace OHADA qui devraient dans l’application de la règle de droit porter une attention particulière aux arguments invoqués par le demandeur avant de se décider. C’est bel et bien cette attitude qu’ont eue dans cette affaire les juges de la cour d’appel de commerce et du tribunal de commerce d’Abidjan.

C’est d’ailleurs dans ce même sens que saisie par voie consultative par le président du tribunal de première instance de Libreville, dans son avis n°001/99/J.N séance du 07 juillet 1999, la CCJA avait estimé que « l’acte uniforme a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois pour quelques-unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité cause un préjudice à celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée s’il constate que la formalité prévue à peine de nullité n’a pas été observée sans qu’il soit besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice »⁵.

Annexe : Arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, numéro 316/2023 du 15 mars 2023

Note Biographique de l’auteur

N’DRI N’dah Florent est juriste d’affaires. De nationalité ivoirienne, il est passionné par la recherche et l’écriture. Il s’intéresse d’une manière générale au droit OHADA, mais nourrit un intérêt particulier pour le droit de l’arbitrage et le droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il est membre de l’IDEF et Rédacteur d’abstracts pour Collecte

¹ L’article 1-16 du nouvel AUPSRVE dispose que « Aucun acte de procédure prévu par le présent acte uniforme ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité ne résulte d’une disposition expresse dudit acte uniforme. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver qu’il a subi un grief du fait de l’inobservation de la formalité ou du défaut d’une mention sur un acte. Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, la nullité est prononcée en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’une règle d’ordre public »

² EDDY MULENDA, « Régime juridique des nullités pour vice de forme d’actes prévus par l’acte uniforme portant procédures simplifiées et recouvrement des voies d’exécution du 17 octobre 2023 », ohadata D-24-07, https://www.henricapitant.org., p. 10.

³ IPANDA, « Le régime des nullités des actes de procédures depuis l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » in revue camerounaise du droit des affaires, n°6, Janv-mars 2001, p.5.

⁴ CSJ, RC 97, 16 juillet 1977, In RJZ 1979, p. 76 ; NGOTO NGOIE NGALINCI.

⁵ CCJA, arrêt n°017/2003 du 9 octobre 2003, société ivoirienne de banque c/ Complexe industriel d’élévage et de nutrition : Rec. CCJA n°2-P19 et s. ; voir aussi arrêt n°008/2004 du 26 février 2004, société banque commerciale du Niger c/ Hamady Ben Damma : Rec. CCJA n°03 jan-juin 2004, p.90 et s. ; CCJA, arrêt n°008 du 21 mars 2002, aff. Société Palma Afrique c/ Konan Baly Kouakou : Rec, CCJA n°special, jan. 2003, p.49.

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