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La détermination de la loi applicable par le juge de l’urgence et le juge de fond dans la procédure administrative contentieuse

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Keutcha Tchapnga, Célestin

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Numéro 00,
pp.115-140, 2022
Article 25p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
À propos de l’ordonnance n°45 du 19 août 2009 déclarant une demande de sursis à exécution irrecevable dans l’affaire Association des Commerçants du Marché Central de Douala contre Etat du Cameroun (MINATD) et du jugement n°144 du 05 mai 2010 déclarant le recours irrecevable pour défaut de recours gracieux dans l’espèce PEMBATOUO Sacarie contre Etat du Cameroun (MFPRA).
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