L’incidence de l’expertise contradictoire sur l’appréciation de la révision du loyer d’un bail a usage professionnel en droit OHADA
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, n°678/2024 du 18 juillet 2024
×
- Dans le texte
- Bouquiner
- Index
☰
Voir aussi
- Le sort d’une action en contestation de saisie vente face à l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue par une juridiction présidentielle
- Les conditions d’un recours contre un jugement d’adjudication devant la CCJA
- Doit être constatée la résiliation du bail à usage professionnel à durée indéterminée
- Résiliation de bail professionnel
- La nouvelle définition du commerçant de l’acte uniforme OHADA au regard de la théorie juridique de l’acte de commerce
×
- Dans le texte
- Bouquiner
- Index
☰