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L’exercice du seul mandat social du Directeur Général d’une société anonyme

Relève d’un contrat de mandat et non d’un contrat de travail

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Abi, Essodog

Nouvelles Éditions Numériques Africaines (NENA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Octobre 2024, 2025
Article(ePUB, HTML) 8p.
À la lecture combinée des articles 426, 485, 486 et 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), il ressort que le Directeur Général (DG) d’une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n’est envisagé que lorsqu’il correspond à un emploi effectif, distinct des tâches accomplies par ce directeur dans le cadre de ses attributions de dirigeant. Ainsi, en confirmant la compétence d’un tribunal du travail en matière de révocation du DG d’une SA, la Cour d’appel a violé les articles précités dès lors que le DG n’effectuait pas des tâches correspondant à un emploi effectif de sorte que le contrat de travail ne peut être envisagé.
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