Un protocole d'accord signé pour déterminer les modalités d'exécution d'un jugement devenu définitif ne s'aurait prévaloir sur le titre exécutoire. Ainsi, en cas d'inexécution de l'accord, une mesure d'exécution forcée peut être mise en ouvre sur la base de ce titre constatant une créance si le débiteur saisi ne parvient pas à rapporter la preuve de s'être totalement déchargé de son obligation.