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Doit être constatée la résiliation du bail à usage professionnel à durée indéterminée

faute d’opposition au congé servi au preneur par le bailleur

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N'DRI N'DAH, Florent

Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Décembre 2024, 2025
Article(ePUB, HTML) 12p.
(Bibliothèque du droit africain)
Doit être infirmé, le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée et d’expulsion d’un bailleur pour défaut de mise en demeure préalable de l’article 133 AUDCG alors que celui-ci a notifié au preneur un préavis de congé qui n’a pas fait l’objet d’une opposition. Ne l’ayant pas fait, son bail a cessé à la date fixée par le congé conformément à l’article 125 AUDCG.
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