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Le droit de grâce du président de la République en Afrique noire francophone

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Edimo, François

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Numéro 11,
pp. 28-52, 2022
Article 44p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Le droit de grâce est une institution reconnue par toutes les Constitutions des Etats de l’Afrique noire francophone. Il s’agit d’une mesure de clémence par laquelle le Président de la République soustrait en tout ou partie un condamné à l’exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à une peine, une autre plus douce. Le débat contemporain autour de cette institution est relatif à sa légitimité. Sur la question, la présente contribution s’est attelée à démontrer que si le droit de grâce permet la resocialisation et la réintégration du délinquant et régule la justice pénale, ce qui le rend acceptable, son exercice par le Président de la République et l’imprévisibilité qui le caractérisent le rendent contestable.
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