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La règle morale dans la vente commerciale OHADA

En faveur de la notion de survie du contrat?

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Tchamwock-Deuffi, Virginie Magloire

In/Dev-Consulting en coédition avec NENA,
Mosaïque / Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Numéro 14,
pp. 80-110, 2022
Article 30p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
L’évolution contemporaine du droit privé en général et du droit des contrats en particulier exige la prise en compte des préceptes moraux. Ces derniers se retrouvent aussi bien dans les orientations législatives que dans la jurisprudence et la pratique contractuelle. Ces valeurs éthiques irriguent l’ensemble de la législation OHADA et de manière toute spéciale l’Acte uniforme sur le droit commercial général. Inspiré de la convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises, l’AUDCG s’en est démarqué par la prise en compte, de façon spécifique, de la règle morale dans les rapports entre les parties. Le contrat de vente est le prototype du contrat moral. Les devoirs moraux tels que la bonne foi, la loyauté et la coopération y occupent une place très importante. En outre, l’usage récurrent du terme « raisonnable » ou de l’adverbe « raisonnablement » participe de la prise en compte des préceptes moraux dans cette législation. L’étude se propose de retracer cette influence de la règle morale dans le contrat de vente commerciale OHADA et d’en étudier les finalités.
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