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(Bibliothèque numérique du Droit africain)
En 2010, l’Acte uniforme portant droit commercial général a connu des modifications dont la plus importante est l’institution du statut d’entreprenant. L’un des objectifs visés est de permettre à toute la masse d’acteurs économiques de petite taille dont les micros entreprises œuvrant dans le secteur informel de migrer vers le formel. Pour ce faire, les Etats devraient prendre des mesures attractives afin d’inciter ces acteurs à venir œuvrer dans le circuit formel. Cela étant, cet article aborde le régime fiscal institué par l’Etat congolais afin d’apprécier s’il est incitatif à l’activité de l’entreprenant. Ainsi, nous avons constaté que légalement l’entreprenant est soumis au régime du paiement d’un impôt forfaitaire annuel de 50.000 francs congolais. Pour être attractif, des mesures d’accompagnement comme l’amnistie fiscale, la création des guichets uniques de paiement des taxes, la numérisation de la déclaration et du paiement de cet impôt, etc doivent suivre ; sans lesquelles, le régime fiscal de l’entreprenant en RDC ne saurait être attractif à l’activité de l’entreprenant.
