Cette loi uniforme portant réglementation bancaire dans l’UMOA a été adoptée le 16 juin 2023 par le conseil des ministres de l’UMOA. Elle est amenée à remplacer la loi uniforme de 2007. Pour ce faire, elle devra être transposée dans chacun des ordres juridiques nationaux. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi dans un Etat membre est subordonnée à son adoption effective comme loi nationale par cet Etat membre. Dans le présent texte, les trois points (…) seront remplacés par le nom du pays.