Recherche sur l'efficacité des mécanismes de subrogation de l’assureur en droits français et CIMA

Soutenue publiquement le 19 décembre 2024 à la Faculté de Droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC - PARIS XII),
Sous la direction de monsieur Fabrice GRÉAU, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC - PARIS XII)
LU POUR VOUS ! par FAWI Mèndjèlani

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Janvier 2025

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

Version numérique en partenariat avec :

Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA)

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Introduction

Dans un monde en constante mutation où les interactions économiques et juridiques se densifient, la subrogation, principe clé du droit des assurances, révèle des failles structurelles majeures. Cette thèse s’attache à explorer, dans une perspective comparative, l’efficacité des mécanismes de subrogation en droits français et au sein de l’espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances), en questionnant leur capacité à répondre aux exigences de justice contractuelle, de sécurité juridique et d’efficience économique.

Cette recherche met en lumière les défis complexes que posent les mécanismes actuels : entre des dispositifs français modernisés, mais encore perfectibles, et des normes CIMA souvent marquées par un cadre hérité et des pratiques fragmentées, les écarts se creusent. La démarche suivie, fondée sur une analyse juridique rigoureuse, enrichie par des enquêtes qualitatives auprès des acteurs clés et une étude approfondie de la jurisprudence, a permis de dégager les principales causes d’inefficacité et de proposer des solutions concrètes adaptées aux deux systèmes étudiés.

I- Points saillants de la recherche

Plusieurs points saillants ont été développés dans cette thèse, au rang desquels on peut relever deux essentiels : l’analyse critique des mécanismes normatifs de subrogation et un appel à une efficacité fonctionnelle.

A- Une analyse critique et contextualisée

La thèse déconstruit les mécanismes normatifs en vigueur en les replaçant dans leurs contextes historiques, économiques et sociaux. Le cadre français, bien que rénové, fait encore face à des défis dans l’harmonisation de ses pratiques, notamment en matière de subrogation internationale. Du côté des pays membres de la CIMA, des lacunes dans l’interprétation des textes, une hétérogénéité des pratiques gestionnaires et un accès limité à la médiation accentuent les dysfonctionnements.

B- Un appel à l’efficacité fonctionnelle

En démontrant que l’inefficacité des mécanismes de subrogation aggrave les coûts des assureurs, allonge les délais de résolution des litiges et fragilise la confiance des assurés, cette recherche plaide pour une refonte à la fois structurelle et opérationnelle. Elle met l’accent sur la nécessité d’outils clairs, accessibles et harmonisés, tout en s’adaptant aux spécificités culturelles et juridiques des systèmes concernés.

II-Perspectives de réforme : repenser les deux systèmes

Cette thèse propose un programme de réforme articulé autour de deux axes principaux, visant à améliorer la subrogation tant en France que dans les pays membres de la CIMA. Il s’agit des réformes normatives et celles relatives à la gestion des recours subrogatoires.

A- Réformes normatives

En France : renforcer l’encadrement des clauses de subrogation pour prévenir les abus contractuels et améliorer leur accessibilité dans le cadre des relations transnationales. Introduire des critères clairs pour le partage des responsabilités entre les parties, afin de réduire les litiges liés à l’interprétation des droits subrogatoires.

Dans l’espace CIMA : moderniser les textes communautaires en matière de subrogation, avec une meilleure définition des obligations des assureurs et des assurés. Intégrer des principes d’équité inspirés du droit français modernisé, tout en tenant compte des réalités économiques locales.

B- Réformes procédurales et de gestion

1- Réformes procédurales

En France : institutionnaliser des mécanismes de médiation spécialisés pour les différends en matière de subrogation, afin de désengorger les tribunaux. Promouvoir une digitalisation accrue des procédures de gestion des sinistres subrogés.

Dans l’espace CIMA : mettre en place des formations pour les magistrats et les praticiens, visant à uniformiser l’interprétation des textes communautaires. Développer des plateformes électroniques centralisées pour une gestion transparente et rapide des dossiers de subrogation.

2- Réformes de la gestion

En France : encourager les compagnies d’assurance à adopter des standards internationaux de gestion des dossiers, en intégrant des outils de suivi et d’évaluation des litiges subrogatoires.

Dans l’espace CIMA : créer un guide de bonnes pratiques inspiré des modèles français et internationaux, incluant des solutions adaptées aux contraintes financières et infrastructurelles des pays membres.

Conclusion

En conclusion, cette thèse démontre que la subrogation ne saurait être perçue comme un simple mécanisme accessoire du droit des assurances. Elle constitue un levier stratégique pour assurer la résilience des relations contractuelles, préserver la viabilité des entreprises et renforcer la sécurité juridique des parties prenantes. En proposant une refonte intégrée, à la fois normative, procédurale et pratique, elle ouvre la voie à une véritable harmonisation juridique entre la France et l’espace CIMA, dans une perspective d’équilibre entre universalité et spécificités locales.

Note biographique de l’auteur

Mèndjèlani FAWI est docteur en droit privé et sciences criminelles, avec une expertise reconnue en droit des assurances. Formateur et consultant expérimenté en droit CIMA, il a dispensé des travaux dirigés dans différentes universités françaises.

Il a mené plusieurs travaux, notamment sur la déclaration de sinistre en droit CIMA, l'assurance protection juridique et la profession d’avocat.

Membre fondateur de l'Association Internationale de Droit des Assurances - Togo (AIDA-Togo) et de l'Association Togolaise de Droit Maritime (ATDM), il contribue activement à la promotion et au développement du droit en Afrique.

Référence pour citer l’article

RDAA, Janvier 2025-2, Lu pour vous par FAWI Mèndjèlani « Recherche sur l'efficacité des mécanismes de subrogation de l’assureur en droits français et CIMA », Thèse de doctorat de FAWI Mèndjèlani, Faculté de Droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC - PARIS XII), in www.institut-idef.org, www.rdaa-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com

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