Les conditions d’un recours contre un jugement d’adjudication devant la CCJA

Commentaire de l’arrêt de la CCJA, 2ème ch., Arrêt n°005/2023 du 19 janvier 2023

Par

Florent N’dri N’dah,
Juriste d’affaires, Côte d’Ivoire

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Septembre 2024

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

Version numérique en partenariat avec :

Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA)

Sacré Cœur 1, Rond point coll. Sacré-Cœur, Dakar, Sénégal
BP 25231 Dakar Fann, Dakar, Sénégal
SARL au capital de 1 320 000 FCFA.
RC : SN DKR 2008 B878.
www.nena-sen.com / http://librairienumeriqueafricaine.com /
infos@nena-sen.com

Résumé

Expose son pourvoi à l’irrecevabilité, le demandeur au pourvoi qui saisit la CCJA pour annulation du jugement d’adjudication dans la mesure où il résulte de l’analyse combinée des articles 293 et 313 AUPSRVE que le seul recours possible contre ladite décision est l’action en annulation exercée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères devant la juridiction ayant rendu la décision d’adjudication. Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

Abstract

Exposes his appeal to inadmissibility, the applicant who appeals to the CCJA for annulment of the award judgement to the extent that it results from the combined analysis of articles 293 and 313 AUPSRVE that only possible recourse against the said decision is the action for annulment exercised within fifteen days following the auction before the court which rendered the award decision. It is therefore necessary to declare the appeal inadmissible.

Référence pour citer l’article

RDAA, Septembre 2024, « Les conditions d’un recours contre un jugement d’adjudication devant la CCJA » Florent N’DRI N’DAH, in http://www.institut-idef.org, RDAA-OHADA et NENA – Nouvelles Editions Numériques Africaines (nena-sen.com)

CCJA, 2ème ch., arrêt n°005/2023 du 19 janvier 2023

Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères et ce, devant la juridiction ayant rendu la décision d’adjudication. C’est la substance de l’arrêt n°005/2023 rendu par la deuxième chambre de la CCJA le 19 janvier 2023.

Des faits, il en ressort que, la BSIC-Mali S.A s’est rendue acquéreur d’un immeuble situé à Baco Djicoroni Parcs, objet du titre foncier n°1550/CV, saisi sur la société EGECO au prix de 95.000.000 FCFA.

L’acquisition de cet immeuble par la BSIC-Mali S.A a été rendue dans un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako en date du 08 juin 2020. Insatisfaite par cette décision, la société EGECO s’est pourvue en cassation devant la CCJA pour obtenir l’annulation de ce jugement. Dans son mémoire en réponse, reçue au greffe de la Cour le 28 décembre 2021, la BSIC-Mali SA demandait à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société EGECO, motif pris de ce qu’il a été fait en violation des articles 293 et 313 AUPSRVE.

Il se posait quant au fond de l’affaire, la question de savoir si un jugement d’adjudication pouvait faire l’objet d’une voie de recours devant la CCJA.

Répondant à cette question, la CCJA a estimé que le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères et ce, devant la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication. En saisissant la CCJA, le demandeur au pourvoi en l’occurrence la société EGECO a exposé son pourvoi à l’irrecevabilité.

De cette solution de la CCJA, se dégage deux grandes idées. D’une part, la Cour dans sa fonction de régulation et d’interprétation des textes de l’OHADA affirme le recours possible contre un jugement d’adjudication et d’autre part, elle présente le délai de ce recours ainsi que la juridiction compétente pouvant connaitre de cette action.

En ce qui concerne le recours possible contre un jugement d’adjudication, la CCJA a commencé dans le deuxième attendu de son arrêt, par rappelé le contenu des articles 293 et 313 AUPSRVE. Selon la première disposition, une décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par un notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 AUPSRVE. Selon cette dernière disposition, la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication ne peut être demandée que par voie de l’action en annulation. En d’autres mots, lorsqu’un immeuble, fait l’objet d’une décision d’adjudication, c’est-à-dire d’une attribution après enchère à la personne offrant le prix le plus élevé ¹, le saisi ne peut exercer une voie de recours contre ladite décision.

Les voies de recours dans le domaine du droit processuel renvoient à des voies de droit qui ont pour objet propre de remettre en cause une décision de justice². Elles tendent soit à la réformation, soit à la rétractation ou encore à la cassation, à la révision, à l’interprétation ou à la rectification d’une décision de justice. Dans le premier cas, lorsque le saisi décide de réformer une décision de justice, il dispose de la voie de l’appel³. Dans le deuxième cas, il exercera la voie de l’opposition ⁴ . Dans le troisième cas, il mettra en œuvre le pourvoi en cassation ou la révision de la décision ou l’interprétation de celle-ci ou sa rectification. Quoiqu’il en soit, les voies de recours ordinaires et extraordinaires reconnues à tout plaideur et admises en droit processuel en général et en voies d’exécution en particulier, ne peuvent être possibles, lorsque la décision en cause est un jugement d’adjudication.

Cette position de la CCJA s’explique par le fait que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Il ne fait que constater une enchère et de ce fait le jugement n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée. La jurisprudence comparée à l’instar de la CCJA, qualifie le jugement d’adjudication de contrat judiciaire⁵, le privant de l’autorité de la chose jugée⁶. Par sa nature contractuelle, le jugement d’adjudication peut faire l’objet d’une action en nullité. C’est ce qu’affirme la CCJA, lorsqu’elle déclare : « (…) le seul recours possible est l’action en annulation (…) ». La CCJA dans cette espèce, tout en affirmant que le seul recours contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation, ne présente pas les motifs pouvant sous-tendre cette action. Pour la jurisprudence comparée, cette action doit exister pour des motifs relevant du droit des contrats⁷.

La reconnaissance de l’action en annulation comme seule voie de recours à un jugement d’adjudication et le refus de l’exercice d’une autre voie de recours par la CCJA ont été affirmées dans plusieurs affaires qui lui ont été soumises⁸. Cette solution de la CCJA bien que louable et constante peut susciter une interrogation. Celle-ci consiste à se demander si les voies de recours ne peuvent pas être ouvertes, lorsque le juge qui a statué sur une adjudication a dans sa même décision tranché une contestation ou une difficulté. Cette question n’a malheureusement pas encore trouvé de solution dans la jurisprudence OHADA ni dans l’AUPSRVE. Cependant, à l’instar de la jurisprudence française, il serait plus intéressant pour le législateur et pour les juges de la CCJA de permettre l’ouverture de l’appel pour un jugement d’adjudication statuant sur une contestation⁹ ou encore l’ouverture du pourvoi en cassation uniquement pour excès de pouvoir¹⁰.

Après avoir rappelé le recours possible à un jugement d’adjudication, la CCJA présente le délai de recours de cette action en annulation ainsi que la juridiction compétente.

Dans le cas d’espèce, la CCJA rappelle que le délai pour exercer cette action en annulation du jugement d’adjudication est de quinze jours devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle, l’adjudication a été faite. Ce délai de quinze jours est un délai franc à l’instar de tous les délais mentionnés dans l’AUPSRVE. On dit d’un délai qu’il est franc, lorsqu’il n’est ni compris le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui les faisaient courir, le jour de l’échéance étant allongé d’un jour ¹¹. En l’espèce, le jugement d’adjudication qui a conféré à la BSIC-Mali SA, la qualité d’acquéreur de l’immeuble a été rendu le 08 juin 2020. Conformément à la franchise des délais et au délai de quinze jours que rappelle la CCJA, la partie défenderesse, en l’occurrence la société EGECO devrait exercer son action le jour suivant celui où la décision a été rendue. Ce délai avait donc commencé à courir depuis le 09 juin 2020 pour prendre fin le 24 juin 2020. Dans plusieurs décisions, comme celle opposant la BSIC-Mali à la Société EGECO, le juge a rappelé ce même délai¹² .

En plus du délai, la CCJA dans cette affaire a indiqué la juridiction devant laquelle devait s’exercer cette action. Il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle l’adjudication a été prononcée. La décision d’adjudication ayant été prononcée par le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, c’est devant cette même juridiction que la société EGECO devrait exercer son action en annulation et non devant la CCJA dont le rôle est d’unifier l’interprétation et l’application du droit OHADA par les États membres ainsi que les organes et institutions de cette organisation, au moyen d’une fonction contentieuse et consultative. La juridiction compétente ayant rendu la décision d’adjudication est généralement le tribunal de premier degré. Une telle précision avait été rappelée dans le passé par la CCJA¹³.

Note biographique de l’auteur

Florent N’DRI N’DAH est juriste d’affaires. De nationalité ivoirienne, il est passionné par la recherche et l’écriture. Il s’intéresse d’une manière générale au droit OHADA mais nourrit un intérêt particulier pour le droit de l’arbitrage et le droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

¹ GUINCHARD (S.) et DEBARD (T.), Lexique des termes juridiques, 29ème éd.,2021, p.38.

² Ibidem., p. 1093.

³ Au sens de l’article 162 CPCCA ivoirien : « L’appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d’appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance. » ; l’article 507 du code de procédure du Niger a cette même définition de l’appel.

⁴ Selon l’article 153 CPCCA ivoirien : « L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation après débat contradictoire, de la décision rendue. » ; l’article 498 du code de procédure civile du Niger dispose que : « L’opposition tend à faire rétracter les jugements ou les arrêts rendus par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. »

⁵ Cass.civ., 2ème, 20 mai 1985, Bull., 1985, II, n°83-16680.

⁶ Cass.civ.,2ème, 11 janvier 1979, Bull., 1979, II, n°77-11069.

⁷ V. Cass.civ.,2ère, 19 novembre 1986, Bull., 1986, II, n°85.14580 ; Cass.civ., 2ème, 27 mai 2004, Bull., 2004, II, n°240, n°02-20467.

⁸ En ce qui concerne le refus de l’appel à un jugement d’adjudication, V. CCJA, arrêt n°199/2019, 09 mai 2019, Libyan foreign bank SA c/ hôtel de la paix d’Agadez SUARL et Adoum Togo, Rec., CCJA, 2019, Vol. 2, p.318. Pour ce qui est du refus du pourvoi en cassation, V. CCJA, arrêt n°122/2016, 23 Juin 2016, Mandiogon Samb c/ Société générale des banques au Sénégal dite SGBS SA et a. ; CCJA, arrêt n°043/2014 du 23 avril 2014, succession Edouard Assiba Johnson c/ Ayayi Kondahin Amemou et a. ; CCJA, arrêt n°042/2018 du 22 février 2018, société Faoura SA c/ Banque Atlantique du Sénégal SA, www.biblio.ohada.org. Pour ce qui est de la tierce opposition, V. CCJA, arrêt n°011/2017 du 23 février 2017, Banque commerciale du sahel c/BOUBAKAR badian Sangare, www.biblio.ohada.org.

⁹ Cass.civ., 2ème, 11 Juillet 2013, n°12-20884.

¹⁰ Cass.civ., 2ème, 19 novembre 2009, Bull.,2009, II, n°266, n°08-70024.

¹¹ CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 12ème éd.,2018, p.689.

¹² V. CCJA arrêt n°036/2016, 29 février 2016, Sévérin Ajovi c/ Daouda Lawal ; CCJA, arrêt n°070/2014, 25 avril 2014, Bank of Africa et a. C/ Ayants droit de Sanou Mamadou ; CCJA, arrêt n°202/2016, 26 décembre 2016 ; Dia Tely c/ WalleranG Azizet Jocelyne ; CCJA, arrêt n°108/2013, 30 décembre 2013, Banque islamique du Sénégal dite BIS c/Meissa Ndiaye.

¹³ Il s’agit d’un arrêt du 01 octobre 2020, n°291/2020. Dans cette espèce, la cour a affirmé que : « la juridiction compétente à laquelle renvoie l’article 313 est celle du premier degré, déterminer par la loi nationale. Une Cour d’appel a laquelle une action en annulation est soumise doit déclarer l’irrecevabilité de cette action. » ; Voir en ce sens, CCJA, 2ème ch., arrêt n °99/2020 du 09/04/2020 ; CCJA, arrêt n°239/2020 du 25/06/2020.

Index