Revue Mosaïque no 010
Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
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Périodique 182p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
ISBN: 978-2-37015-404-0
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes
communautaires par les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de
rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des
sûretés : sûreté active ou passive? La sanction juridictionnelle de la
confusion opérée par le conseil du requérant sur l'objet du réfère et
du sursis à exécution en matière administrative.