Actes uniformes
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Voir aussi
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
- Acte uniforme de l'OHADA sur l'Organisation des sûretés, commenté
- Sénégal- Recueil de droit foncier et immobilier
- Le droit de rétention dans le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive ?
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
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