Les voies d’exécution en cas de non-paiement des prestations par les maîtres d’ouvrage de marchés publics
Étude des législations nationales à la lumière des droits O.H.A.D.A et français
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Voir aussi
- Les modes alternatifs de règlement de différends
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
- Actes uniformes
- La recomposition des équilibres juridiques dans les contrats miniers en Afrique
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
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