Article 35p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
Comme toute organisation d'intégration économique, la CEMAC, pour la réalisation de ses objectifs, a crée des organes communautaires auxquels elle attribue des compétences et surtout un pouvoir d'édiction des normes communautaires applicables dans les ordres juridiques des États membres. Le cas du Conseil des ministres et du Comité ministériel est particulièrement intéressant parce qu'au delà d'être responsables de la direction des deux Unions de la CEMAC (à savoir l'UEAC et l'UMAC), ces organes ministériels sont détenteurs du « pouvoir législatif communautaire ». Ils exercent à cet effet le pouvoir normatif le plus important au sein de la Communauté. L'étude s'est donc fixée pour objectif de définir le régime d'édiction des actes communautaires par ces organes ministériels. Ce qui a conduit à mettre en exergue les exigences relatives d'une part à l'élaboration et d'autre part à l'entrée en vigueur des actes communautaires. Il apparait en définitive que ce régime d'édiction conditionne l'unité du droit dans l'ordre juridique communautaire.
