Le procès-verbal de règlement d’un litige foncier d’une Commission consultative illégalement constituée devant le juge administratif camerounais : Tribunal administratif du Littoral, Jugement n° 085/FD/16 du 19 Mai 2016, Affaire Monsieur BAYEMI MANASSE (Maître MOUFO Apollinaire, Avocat c/ État du Cameroun (MINDCAF).