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L’encadrement strict de l'hypothèque face à l'illusion de la dation en paiement

Commentaire de l’arrêt de la CCJA, 2ème Chambre, numéro 168/2021 du 28 octobre 2021

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Diallo, Abdoul Rahimy

Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Juillet 2026, 2026
Article(ePUB, HTML) 6p.
(Bibliothèque du droit africain)
Cet article analyse la portée de l'arrêt n° 168/2021 de la CCJA relatif à la nullité de la dation en paiement d'un immeuble hypothéqué conclue en dehors du cadre légal du pacte commissoire. L'étude démontre comment la CCJA protège l'ordre public de la réalisation des sûretés en sanctionnant les tentatives de contournement des procédures de saisie immobilière. À travers une confrontation des jurisprudences « Ecobank Togo » et « IB Bank Togo », l'auteur met en lumière la rigueur du formalisme imposé aux établissements de crédit. La réflexion débouche sur des recommandations méthodologiques concrètes permettant aux juristes de banque de sécuriser leurs opérations de régularisation amiable, notamment par la mainlevée préalable de l'hypothèque et le respect scrupuleux des conditions d'évaluation du bien.
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