Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)
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Voir aussi
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
- Acte uniforme de l'OHADA sur l'Organisation des sûretés, commenté
- Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)
- Les voies d’exécution en cas de non-paiement des prestations par les maîtres d’ouvrage de marchés publics
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE)
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