Actes uniformes

OHADA

Livrel (PDF, ePUB, HTML, Tatouage), 1380p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain) - ISBN: 978-2-917591-02-4
Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les quatre nouveaux Actes entrés en vigueur en 2011 et 2014 (sur le droit commercial général, les sûretés, les sociétés coopératives, et sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique).

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