Acte uniforme relatif à la médiation

OHADA

Livrel (ePUB, HTML, Tatouage), 24p.
(Le droit africain pour tous) - ISBN: 978-2-37015-971-7
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.

Bouquiner

Index