Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

OAPI

Livrel (PDF, Tatouage), 375p.
(Le droit africain pour tous) - ISBN: 978-2-917591-65-9
Ce livrel (livre numérique) contient l'Accord de Bangui révisé qui est le texte de base valant loi nationale pour tous les Etats membres de l'OAPI en matière de propriété industrielle.

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